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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 avril 1980
Version en vigueur du 12 avril 1980 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements mensuels prévus en faveur des communes par l'article L. 234-16 sont effectués par douzièmesproportion, sur la base du montant prévisionnel défini à l'article R. 234-1 et conformément aux dispositions des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.