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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : membresAjout : la Suppression : élusAjout : détermination du Suppression : comitéAjout : potentiel Ajout : fiscal des Suppression : financesAjout : communes Suppression : localesAjout : membres Suppression : sontAjout : d'une Suppression : désignésAjout : communauté Ajout : de villes ou d'un groupement ayant opté pour Suppression : troisAjout : le Suppression : ansAjout : régime Suppression : ;Ajout : fiscal Suppression : leurAjout : prévu Suppression : mandatAjout : à Suppression : peutAjout : l'article Suppression : êtreAjout : 1609 Suppression : renouvelé.Ajout : nonies Suppression : IlsAjout : C Suppression : cessentAjout : du Ajout : code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de Suppression : faireAjout : la Suppression : partieAjout : communauté Ajout : ou du Suppression : comitéAjout : groupement, Suppression : s'ilsAjout : à Suppression : perdentAjout : la Suppression : leAjout : ventilation Suppression : mandatAjout : des Suppression : électifAjout : bases Suppression : àAjout : de Suppression : raisonAjout : cette Suppression : duquelAjout : taxe Suppression : ilsAjout : selon Suppression : ontAjout : les Suppression : étéAjout : modalités Suppression : désignés.Ajout : suivantes Suppression : DansAjout : : Suppression : ceAjout : a) Suppression : seulAjout : Pour Suppression : casAjout : la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Suppression : ilsAjout : les Ajout : bases de taxe professionnelle du groupement sont Suppression : remplacésAjout : réparties Suppression : parAjout : entre les Suppression : personnesAjout : communes Suppression : éluesAjout : membres Suppression : enAjout : au Suppression : mêmeAjout : prorata Suppression : tempsAjout : des Suppression : qu'euxAjout : bases Suppression : àAjout : constatées Suppression : cetAjout : pour Suppression : effetAjout : chaque commune l'année précédente ; b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune.