Ajout : code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres
de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : communauté
Ajout : ou
du
Suppression : comité
Ajout : groupement,
Suppression : s'ils
Ajout : à
Suppression : perdent
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : ventilation
Suppression : mandat
Ajout : des
Suppression : électif
Ajout : bases
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Ajout : de
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Ajout : cette
Suppression : duquel
Ajout : taxe
Suppression : ils
Ajout : selon
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Ajout : les
Suppression : été
Ajout : modalités
Suppression : désignés.
Ajout : suivantes
Suppression : Dans
Ajout : :
Suppression : ce
Ajout : a)
Suppression : seul
Ajout : Pour
Suppression : cas
Ajout : la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
,
Suppression : ils
Ajout : les
Ajout : bases de taxe professionnelle du groupement
sont
Suppression : remplacés
Ajout : réparties
Suppression : par
Ajout : entre
les
Suppression : personnes
Ajout : communes
Suppression : élues
Ajout : membres
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : même
Ajout : prorata
Suppression : temps
Ajout : des
Suppression : qu'eux
Ajout : bases
Suppression : à
Ajout : constatées
Suppression : cet
Ajout : pour
Suppression : effet
Ajout : chaque commune l'année précédente ; b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune