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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 7 mars 2000
Version en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ; b) Un maire des territoires d'outre-mer ; c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ; " d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
Nouvelle version :
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ; b) Un maire
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : territoires
Ajout : la
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Ajout : ou de la Polynésie française
;
Ajout : .
c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Suppression : "
d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
Ajout : e) Un maire de commune située en zone de montagne ; f) Un maire de commune située en zone littorale ;.