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SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.
Article R*234-22

Article R*234-22

Article R*234-22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 13 janvier 1980 au 14 juillet 1983

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-91 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006348250
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 7 mars 2000 au 9 avril 2000

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