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Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaireSuppression : . Suppression : Ce chiffre est majoré, le cas échéant, des attributions de populations fictives définies à l'article R.Suppression : 114-5.