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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 8 mai 1988
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 12 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire .
Nouvelle version :
Ajout : La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales est répartie : " a) Pour Suppression : l'applicationAjout : 50Ajout : p. 100 de Suppression : l'articleAjout : son
Suppression : R
Ajout : montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création ; " b) Pour 30 p
.
Suppression : 234-20
Ajout : 100 de son montant
,
Suppression : le
Ajout : proportionnellement
Suppression : chiffre
Ajout : à
Ajout : la capacité d'accueil pondérée existante et en voie
de
Suppression : la
Ajout : création,
Suppression : population
Ajout : majorée
Suppression : permanente
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : minorée
Suppression : le
Ajout : proportionnellement
Suppression : chiffre
Ajout : au
Ajout : rapport entre la charge nette par habitant
de la
Suppression : population
Ajout : commune
Suppression : municipale
Ajout : concernée et la charge nette moyenne par habitant de l'ensemble des communes de même importance démographique ; " c) Pour 15 p. 100 de son montant
,
Suppression : tel
Ajout : proportionnellement
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : résulte
Ajout : produit
Ajout : de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur son territoire au titre
du dernier
Suppression : recensement
Ajout : exercice
Suppression : général
Ajout : connu
Ajout : ; " d) Pour 5 p. 100 de son montant, proportionnellement à la capacité d'accueil pondérée existante et en voie de création, majorée
ou
Suppression : complémentaire
Ajout : minorée
Ajout : proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance démographique que la commune concernée et le potentiel fiscal par habitant de cette commune