Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Texte intégral
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.
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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.