Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
Texte intégral
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.