Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Texte intégral
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.