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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349657Cette aide générée porte sur Article R*444-16 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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