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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349731Cette aide générée porte sur Article R*444-122 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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