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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Cartographie jurisprudentielle
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