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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349747Cette aide générée porte sur Article R*444-183 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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