Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 avril 1988
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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
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Version en vigueur depuis le 2 avril 1988
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.