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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 1 juillet 1982

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1982

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 414-5 à R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 414-5Ajout : , ~~Suppression : à~~Ajout : R. Ajout : 414-6 et R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.