Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
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Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.