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Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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