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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1987 au 2 mars 1988

Version en vigueur depuis le 2 mars 1988

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le commissaire de la République choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.
Nouvelle version :
Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le ~~Suppression : commissaire de la République~~Ajout : préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.