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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 2 septembre 1987
Version en vigueur du 2 septembre 1987 au 2 mars 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'adjudication du droit de pêche exercé au profit de l'Etat en vertu de l'article 403 du code rural a lieu, sur la base du loyer annuel, soit au rabais, soit aux enchères verbales avec ou sans extinction de feux, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon les indications données par l'avis relatif à l'adjudication.
Nouvelle version :
Suppression : L'adjudicationAjout : LorsqueSuppression : duAjout : le droit de pêche exercé au profit
Suppression :
de l'Etat
Suppression : en vertu
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 403 du code rural a lieu, sur la base
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 63
Suppression : loyer
Ajout : est
Suppression : annuel,
Ajout : loué
Suppression : soit
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : voie
Suppression : rabais
Ajout : d'adjudication
,
Suppression : soit aux enchères verbales avec ou sans