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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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