Article R16 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.

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