Article R77 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.

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