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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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