Article R78 — Code du domaine de l'Etat

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970

L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.

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