Code du domaine de l'Etat · 4 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 18 mars 1962