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Livre Ier : Composition du domaine
Titre II : Origine des biens

Titre II : Origine des biens

Titre II : Origine des biens

Code du domaine de l'Etat · 6 articles

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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Partie réglementaire - Décrets simples
1. Livre Ier : Composition du domaine
  1. Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Article D1

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 1970 au 2 juin 1987

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Modifié par Décret 70-103 1970-02-03 art. 4 JORF 5 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Pour les opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public relevant du ministre chargé des armées et qui présentent, à ce titre, un caractère confidentiel, les attributions dévolues aux commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 sont exercées par la commission restreinte unique créée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.

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Version en vigueur du 1 avril 1970 au 2 juin 1987
- Modifié par Décret 70-103 1970-02-03 art. 4 JORF 5 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
- Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Ancien(s) texte(s)

Décret 50-443 1950-04-19 art. 4

Textes liés

Textes cités

Décret 69-825 1969-08-28
Version en vigueur depuis le 6 septembre 1969
Décret n°70-103 du 3 février 1970 - art. 2, v. init.

Textes citant cet article

Code du domaine de l'Etat - art. D16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 1970

Article D2

Abrogé

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 2 juin 1987

Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.

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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 2 juin 1987
- Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Ancien(s) texte(s)

Décret 50-443 1950-04-19 art. 3

Textes liés

Textes citant cet article

Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)

Article D3

Abrogé

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 2 juin 1987

Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.

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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 2 juin 1987
- Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Ancien(s) texte(s)

Décret 50-443 1950-04-19 art. 6

Textes liés

Textes cités

Code du domaine de l'Etat - art. R5 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R3 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. R4 (V)

Article D4

Abrogé

Version en vigueur du 1 avril 1970 au 2 juin 1987

Modifié par Décret 70-103 1970-02-03 art. 5, art. 7 JORF 5 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

En cas de désaccord entre le ministre chargé des armées et la commission restreinte, en ce qui concerne le caractère confidentiel d'une opération, l'affaire est portée, sans délai, par ce ministre, devant le Premier ministre qui statue après avoir recueilli l'avis du ministre chargé des affaires culturelles. Si le désaccord porte sur les aspects financiers de l'affaire, le Premier ministre statue après avoir recueilli l'avis du ministre des finances.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 avril 1970 au 2 juin 1987
- Modifié par Décret 70-103 1970-02-03 art. 5, art. 7 JORF 5 février 1970 en vigueur le 1er avril 1970
- Abrogé par Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V) JORF 2 juin 1987 — art. 8

Ancien(s) texte(s)

Décret 50-443 1950-04-19 art. 10

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article D5

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Modifié par Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.

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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
- Modifié par Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Ancien(s) texte(s)

Décret 50-443 1950-04-19 art. 7

Textes liés

Textes cités

Code du domaine de l'Etat - art. R18

Article D6

Abrogé

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 avril 1970

Abrogé par Décret 69-825 1969-08-28 art. 70, art. 72 JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970
Abrogé par Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 70 (Ab) JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970 — art. 70

(texte abrogé).

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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 avril 1970
- Abrogé par Décret 69-825 1969-08-28 art. 70, art. 72 JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970
- Abrogé par Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 70 (Ab) JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970 — art. 70

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Section 2 : Dons et legs.

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

Section 4 : Successions en déshérence.

Section 5 : Confiscations pénales.

Section 6 : Biens vacants et sans maître.

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D44)
1. Livre Ier : Composition du domaine (Articles D1 à D6)
  1. Titre II : Origine des biens (Articles D1 à D6)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L94
  - Livre Ier : Composition du domaineArticles L1 à L27 ter
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L1 à L2
    - Titre II : Origine des biensArticles L3 à L27 ter
    - Titre III : Inventaire des biens
  - Livre II : Administration des biens domaniauxArticles L28 à L51-2
    - Titre Ier : Domaine publicArticles L28 à L35
    - Titre II : Domaine privéArticles L36 à L46
    - Titre III : Dispositions communesArticles L47 à L51-2
  - Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles L52 à L75
    - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Articles L52 à L52
    - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles L53 à L75
  - Livre IV : Dispositions diversesArticles L76 à L94
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L76 à L78-1
    - Titre II : Procédures - instancesArticles L79 à L84
    - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles L85 à L85
    - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles L86 à L91-8
    - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles L92 à L94
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R186
- Livre Ier : Composition du domaineArticles R1 à R52
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biensArticles R1 à R51
  - Abrogé
    - Titre III : Inventaire des biens.Articles R52 à R52
- Livre II : Administration des biens domaniauxArticles R53 à R128-17
  - Titre Ier : Domaine publicArticles R53 à R63
  - Titre II : Domaine privéArticles R66 à R119
  - Titre III : Dispositions communesArticles R120 à R128-17
- Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles R129 à R149
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles R129 à R149
- Livre IV : Dispositions diversesArticles R150 à R186
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles R150 à R152-1
  - Titre II : Procédure - InstancesArticles R153 à R163
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles R164 à R170-71
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles R171 à R186
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D44
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A01 à A122