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Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Code du domaine de l'Etat · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2006
2. Version du 18 mars 1962 au 30 juin 2006

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Partie législative
1. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

Article L52

Abrogé

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006

Codifié par Décret 57-1336 1957-12-28
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006
- Codifié par Décret 57-1336 1957-12-28
- Abrogé par

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7

Nouveaux textes

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3111-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Partie législative (Articles L1 à L94)
1. Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles L52 à L75)
  1. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (Article L52)

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Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L94
  - Livre Ier : Composition du domaineArticles L1 à L27 ter
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L1 à L2
    - Titre II : Origine des biensArticles L3 à L27 ter
    - Titre III : Inventaire des biens
  - Livre II : Administration des biens domaniauxArticles L28 à L51-2
    - Titre Ier : Domaine publicArticles L28 à L35
    - Titre II : Domaine privéArticles L36 à L46
    - Titre III : Dispositions communesArticles L47 à L51-2
  - Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles L52 à L75
    - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Articles L52 à L52
    - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles L53 à L75
  - Livre IV : Dispositions diversesArticles L76 à L94
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L76 à L78-1
    - Titre II : Procédures - instancesArticles L79 à L84
    - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles L85 à L85
    - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles L86 à L91-8
    - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles L92 à L94
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R1 à R186
- Livre Ier : Composition du domaineArticles R1 à R52
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biensArticles R1 à R51
  - Abrogé
    - Titre III : Inventaire des biens.Articles R52 à R52
- Livre II : Administration des biens domaniauxArticles R53 à R128-17
  - Titre Ier : Domaine publicArticles R53 à R63
  - Titre II : Domaine privéArticles R66 à R119
  - Titre III : Dispositions communesArticles R120 à R128-17
- Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles R129 à R149
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles R129 à R149
- Livre IV : Dispositions diversesArticles R150 à R186
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles R150 à R152-1
  - Titre II : Procédure - InstancesArticles R153 à R163
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles R164 à R170-71
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles R171 à R186
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D44
- Livre Ier : Composition du domaineArticles D1 à D6
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Origine des biensArticles D1 à D6
  - Titre III : Inventaire des biens.
- Livre II : Administration des biens domaniauxArticles D7 à D17
- Livre III : Aliénation des biens domaniauxArticles D17-1 à D18
  - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privéArticles D17-1 à D18
- Livre IV : Dispositions diversesArticles D19 à D44
  - Titre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Procédure - Instances.
  - Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles D19 à D19
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merArticles D18-1 à D35
  - Titre V : Dispositions particulières et finales.Articles D36 à D44
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A01 à A122