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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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