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Ajout · Suppression
Suppression : L'affectation est gratuite. Il est fait exception, toutefois, à cette règle : 1° Lorsque les services ou établissements qui détiennentAjout : L'acquisition ou Suppression : auxquels doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ; 2° Lorsque l'affectation porte sur des immeublesAjout : laSuppression : visésAjout : prise à Suppression : l'article 1er 1° du code forestier. Dans les deux cas, l'acte d'affectation mentionneAjout : bailSuppression : l'indemnité,Ajout : d'unSuppression : déterminéeimmeuble
Ajout :
par
Suppression : le directeur des
Ajout : un
Suppression : services
Ajout : département
Suppression : fiscaux
Ajout : ministériel
,
Suppression : qui est mise à la charge du service ou de l'établissement
Ajout : au
Suppression : bénéficiaire
Ajout : moyen
de
Suppression : l'affectation et qui est égale à la valeur vénale
Ajout : crédits
Suppression : ou
Ajout : inscrits
à
Suppression : la valeur locative de
Ajout : son
Suppression : l'immeuble
Ajout : budget
,
Suppression : suivant qu'il s'agit d'une
Ajout : vaut
affectation
Suppression : définitive ou provisoire. L'indemnité est
Ajout : de
Suppression : encaissée
Ajout : l'immeuble
au profit
Suppression : du budget autonome ou du budget général, selon que le service ou l'établissement dessaisi est ou non doté
de
Suppression : l'autonomie financière.
Ajout : ce
Suppression : Toutefois
Ajout : ministère
,
Suppression : celle afférente aux immeubles visés
à
Suppression : l'article 1er 1° du code forestier est versée au Trésor à titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat,
Ajout : condition
Suppression : rattachée
Ajout : qu'un
Suppression : par
Ajout : représentant
Suppression : transfert
Ajout : habilité
de
Suppression : crédits en vue d'être employée à l'achat, sur le budget du
Ajout : ce
ministère
Suppression : de l'agriculture, de terrains boisés ou