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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 novembre 1996 au 21 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cession ne peut intervenir que si le programme des travaux a été exécuté et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations. La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession. Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est prorogée de plein droit.
Nouvelle version :
La cession ne peut intervenir ~~Suppression : que~~Ajout : qu'en ~~Suppression : si~~Ajout : dehors ~~Suppression : le~~

Ajout : des

~~Suppression : programme~~

Ajout : zones

Ajout : protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général

des

~~Suppression : travaux~~

Ajout : propriétés

~~Suppression : a~~

Ajout : des

~~Suppression : été~~

Ajout : personnes

~~Suppression : exécuté~~

Ajout : publiques

et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations

Ajout : et notamment si le programme des travaux a été exécuté

. La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession. Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est prorogée de plein droit.