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Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au Suppression : troisièmeAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 91-1Ajout : 5141-4 Ajout : du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés aux Suppression : troisièmeAjout : premier et Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat