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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé. Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l' article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 14 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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