Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
Texte intégral
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
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Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.