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Version en vigueur du 14 mai 1991 au 30 janvier 1996

Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 20 janvier 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.
Nouvelle version :
L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la ~~Suppression : première~~ session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.