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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Du député ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 280 , les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° ~~Suppression : Du~~Ajout : Des ~~Suppression : député~~Ajout : députés Ajout : et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.