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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
Version en vigueur du 18 juin 2020 au 6 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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