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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : LaAjout : Le Ajout : directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes Suppression : peut condamnerAjout : tous les Suppression : comptablesAjout : arrêtés Suppression : publicsAjout : de Suppression : etAjout : décharge Suppression : lesAjout : qu'il Suppression : personnesAjout : a Suppression : qu'elleAjout : pris. Suppression : aAjout : La Suppression : déclaréesAjout : chambre Suppression : comptablesAjout : territoriale Suppression : deAjout : des Suppression : faitAjout : comptes Suppression : àAjout : peut Suppression : l'amendeAjout : exercer Suppression : pourAjout : son Suppression : retardAjout : droit Suppression : dansAjout : d'évocation Suppression : laAjout : et, Suppression : productionAjout : sur Suppression : deAjout : réquisition Suppression : leursAjout : du Suppression : comptesAjout : ministère Suppression : dansAjout : public, Ajout : de réformation sur les Suppression : conditionsAjout : arrêtés Suppression : applicablesAjout : visés Suppression : auAjout : à Suppression : prononcéAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : amendesAjout : 262-37 Suppression : parAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : CourAjout : délai Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : six Suppression : pourAjout : mois Suppression : unAjout : à Suppression : manquementAjout : dater Suppression : analogueAjout : de leur notification au comptable.