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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358651Cette aide générée porte sur Article R263-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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