Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.