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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358652Cette aide générée porte sur Article R263-15 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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