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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée ainsi qu'au comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358653Cette aide générée porte sur Article R263-16 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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