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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la commune ou l'établissement concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358678Cette aide générée porte sur Article R263-37 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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