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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358677Cette aide générée porte sur Article R263-36 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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