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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le haut-commissaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006358676Cette aide générée porte sur Article R263-35 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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