Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12 .
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Consulter cette versionVersion en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Consulter cette versionVersion en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.