Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.