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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 15 octobre 2014

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le dernier~~Ajout : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.