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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 1 juillet 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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