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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 22 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Nouvelle version :
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers ~~Suppression : qui~~Ajout : après ~~Suppression : ont~~Ajout : la ~~Suppression : accompli~~

Ajout : durée

~~Suppression : quinze~~

Ajout : fixée

~~Suppression : ans~~

Ajout : par

~~Suppression : de~~

Ajout : le

~~Suppression : services~~

Ajout : décret

~~Suppression : civils~~

Ajout : en

~~Suppression : et~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : militaires~~

Ajout : d'Etat

~~Suppression : effectifs~~

Ajout : mentionné

Ajout : au 1° de l'article L. 4

; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.