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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 1 juillet 2005
Version en vigueur du 1 juillet 2005 au 22 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de services, aux officiers et sous-officiers de carrière radiés des cadres par suite d'infirmités. 3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service ; 4° Sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire obligatoire.
Nouvelle version :
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de
Suppression : services,
Ajout : service
aux officiers et
Suppression : sous-officiers de carrière radiés des cadres par suite d'infirmités. 3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service ; 4° Sans condition de durée de services
aux militaires non officiers
Suppression : servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été
radiés des cadres
Suppression : pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du service