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Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de Suppression : services,Ajout : service aux officiers et Suppression : sous-officiers de carrière radiés des cadres par suite d'infirmités. 3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service ; 4° Sans condition de durée de services aux militaires non officiers Suppression : servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres Suppression : pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du serviceAjout : par militaire