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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 19 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
Nouvelle version :
Les pensions sont revalorisées Suppression : chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue
dans
Suppression : le rapport économique, social et
Ajout : les
Suppression : financier
Ajout : conditions
Suppression : annexé
Ajout : prévues
à
Suppression : la loi de finances pour l'année
Ajout : l'article
Suppression : considérée
Ajout : L
.
Suppression : Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors
Ajout : 161-23-1
du
Suppression : tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente
Ajout : code
de
Suppression : celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à