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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 19 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LesSuppression : casAjout : pensionsAjout : sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de réforme
Suppression :
Ajout : l'indice
Suppression : statutaire
Ajout : des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique
,
Suppression : l'indice
Ajout : social
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : traitement
Ajout : financier
Suppression : mentionné
Ajout : annexé
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : loi de finances pour l'année considérée
.
Suppression : 15
Ajout : Si
Suppression : sera
Ajout : l'évolution
Suppression : fixé
Ajout : constatée
Suppression : conformément
Ajout : des
Ajout : prix
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : tableau
Ajout : consommation
Suppression : d'assimilation
Ajout : hors
Ajout : du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier
annexé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : déterminant
Ajout : loi
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : finances
Ajout : pour l'année suivante, est différente
de
Suppression : cette
Ajout : celle
Suppression : réforme
Ajout : qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat